Impôts en Roumanie : fiscalité des sociétés et des particuliers en 2026
Les impôts en Roumanie figurent parmi les plus attractifs de l’Union européenne, ce qui explique l’intérêt croissant des entrepreneurs français pour cette destination. Avec un impôt sur les sociétés fixé à 16 %, un régime micro-entreprise à taux réduit et une flat tax de 10 % sur le revenu des personnes physiques, le pays offre un cadre fiscal lisible et compétitif. Encore faut-il en maîtriser les règles précises, car la réforme votée en 2025 et entrée en vigueur en 2026 a sensiblement modifié plusieurs paramètres clés. Ce guide détaille la fiscalité applicable aux sociétés roumaines, aux dividendes, à la TVA et aux personnes physiques, telle qu’elle s’applique en 2026. Il s’adresse en particulier aux entrepreneurs français qui envisagent d’implanter une activité en Roumanie, ou qui détiennent déjà une société sur place tout en restant résidents fiscaux de France. La Roumanie n’appartenant pas à la zone euro, tous les seuils s’expriment en leu (RON), la monnaie nationale, dont le cours avoisine 5 RON pour 1 euro.
Comprendre le système fiscal roumain en 2026
La Roumanie a adopté en 2025 un important paquet d’austérité (Loi n° 141/2025, publiée le 25 juillet 2025) destiné à réduire le déficit public le plus élevé de l’Union européenne. Cette réforme a relevé plusieurs taux tout en préservant la philosophie générale d’une fiscalité à taux unique, simple à comprendre et à anticiper. Le système roumain repose en effet sur des prélèvements proportionnels plutôt que sur des barèmes progressifs complexes, ce qui constitue l’un de ses principaux atouts pour les entrepreneurs.
Trois grandes catégories structurent la fiscalité roumaine : l’imposition des bénéfices des sociétés, la fiscalité indirecte (TVA) et l’imposition des revenus des personnes physiques. À cela s’ajoutent des prélèvements spécifiques comme la retenue sur les dividendes ou les cotisations sociales. Pour un projet d’implantation, le choix de la structure juridique et du régime fiscal conditionne directement la charge globale supportée par l’entreprise.
Avant d’examiner chaque prélèvement, il est utile de rappeler que la fiscalité n’est qu’un volet du montage. Le préalable consiste à créer une société en Roumanie dans les règles, puis à choisir la forme adaptée à son projet. Un prestataire francophone peut accompagner ces démarches à distance, à titre indicatif, notamment pour l’enregistrement auprès de l’ONRC, le registre du commerce roumain qui délivre le code unique d’enregistrement (CUI), équivalent du numéro fiscal.
L’impôt sur les sociétés en Roumanie : un taux de 16 %
L’impôt sur les sociétés (IS) s’établit en Roumanie à un taux unique de 16 % du bénéfice imposable. Ce taux s’applique à la grande majorité des sociétés de capitaux, et notamment à la SRL (Societate cu Răspundere Limitată), la forme la plus courante pour un projet entrepreneurial étranger. Comparé au taux français, il représente une économie significative tout en restant supérieur à celui de quelques juridictions concurrentes d’Europe centrale.
Le bénéfice imposable se calcule à partir du résultat comptable, retraité des charges non déductibles et des produits exonérés selon les règles fiscales roumaines. Les sociétés relevant de l’IS classique peuvent déduire leurs charges d’exploitation, leurs amortissements et, sous conditions, reporter leurs déficits. Ce régime convient aux entreprises dont les marges sont confortables ou qui supportent des charges importantes, car l’imposition porte sur le résultat net et non sur le chiffre d’affaires.
Les très grandes entreprises sont par ailleurs soumises depuis 2024 à un impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA), dont le taux a été ramené à 0,5 % en 2026 et qui sera totalement aboli en 2027. Ce dispositif ne vise toutefois que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros : il ne concerne donc ni les PME ni les structures montées par des entrepreneurs individuels, qui n’ont pas à s’en préoccuper.
Le régime micro-entreprise : 1 % sous conditions
Le régime micro-entreprise constitue l’argument fiscal le plus souvent mis en avant pour la Roumanie. Depuis le 1er janvier 2026, il applique un taux unique de 1 % du chiffre d’affaires, l’ancien taux de 3 % ayant été supprimé. L’impôt ne porte alors pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaires brut, ce qui peut s’avérer extrêmement avantageux pour les activités à forte marge, comme le conseil, le développement informatique ou les services en ligne.
Ce taux de 1 % demeure toutefois strictement conditionnel et ne saurait être présenté comme un « impôt de 1 % » automatique. Pour en bénéficier, la société doit respecter plusieurs critères cumulatifs : un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 100 000 euros (plafond abaissé en 2026, contre 250 000 euros auparavant) et l’emploi d’au moins un salarié à temps plein. Les restrictions sectorielles liées aux codes d’activité CAEN/NACE ont en revanche été supprimées, ce qui élargit l’éligibilité du régime.
Dès qu’une société dépasse le plafond de 100 000 euros ou ne remplit plus la condition d’emploi, elle bascule dans le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Il est donc essentiel d’anticiper cette transition dans son plan d’affaires et de tenir compte du coût réel d’un salarié en Roumanie pour évaluer l’intérêt net du dispositif. Le choix du régime dépend aussi de la forme retenue, et il est utile de comparer les différents types de sociétés en Roumanie avant de se décider.
TVA et fiscalité indirecte en Roumanie
La taxe sur la valeur ajoutée a été relevée dans le cadre de la réforme : le taux normal de TVA est passé de 19 % à 21 % le 1er août 2025. Les anciens taux réduits de 9 % et 5 % ont par ailleurs été fusionnés en un taux unique réduit de 11 %, applicable notamment à certains produits alimentaires, médicaments et prestations spécifiques. Le taux de 21 % reste néanmoins inférieur ou comparable à celui de nombreux États membres de l’Union.
L’enregistrement à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse un seuil d’environ 300 000 RON (soit près de 60 000 euros). En dessous, l’assujettissement reste facultatif, mais de nombreuses sociétés choisissent de s’enregistrer volontairement, notamment pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire indispensable au commerce avec les autres pays de l’Union. Cet enregistrement permet la déduction de la TVA supportée sur les achats professionnels.
La gestion de la TVA suppose une comptabilité rigoureuse et des déclarations périodiques auprès de l’administration fiscale roumaine. Pour les flux intracommunautaires, le mécanisme d’autoliquidation s’applique entre assujettis identifiés, ce qui simplifie les échanges au sein du marché unique. Une bonne maîtrise de ces obligations déclaratives évite les pénalités et sécurise le droit à déduction.
L’imposition des dividendes et des plus-values
La distribution de dividendes est soumise à une retenue à la source dont le taux a été porté à 16 % pour les distributions intervenant à compter du 1er janvier 2026, contre 10 % en 2025 et 8 % jusqu’en 2024. Cette retenue s’applique aussi bien aux bénéficiaires personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle s’ajoute à l’impôt déjà acquitté au niveau de la société, ce qui constitue le mode classique d’imposition à deux étages des bénéfices distribués.
Pour un entrepreneur, cette hausse modifie le calcul de la rémunération optimale entre salaire et dividendes. Tant que les bénéfices restent investis dans la société, ils ne supportent que l’impôt sur les sociétés ; la retenue de 16 % n’intervient qu’au moment de la distribution effective. Cette logique encourage le réinvestissement et la capitalisation de l’entreprise, particulièrement utile en phase de croissance.
Les plus-values réalisées par une société entrent généralement dans son résultat imposable à l’IS, tandis que les plus-values de cession de titres détenus par des personnes physiques relèvent de règles spécifiques d’imposition sur le revenu. La fiscalité applicable aux non-résidents dépend, quant à elle, des conventions internationales : c’est tout l’intérêt de la convention fiscale franco-roumaine, examinée plus loin, qui encadre l’imposition des revenus de source roumaine perçus par des résidents français.
Tableau récapitulatif des principaux impôts en Roumanie
Le tableau ci-dessous synthétise les principaux prélèvements applicables en 2026. Il offre une vue d’ensemble des taux et des seuils, mais ne remplace pas une analyse personnalisée tenant compte de la situation propre à chaque entrepreneur et à chaque projet.
| Impôt | Qui paie | Taux / seuil 2026 |
|---|---|---|
| — | — | — |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Sociétés au régime de droit commun | 16 % du bénéfice |
| Régime micro-entreprise | Sociétés éligibles (CA ≤ 100 000 €, ≥ 1 salarié) | 1 % du chiffre d’affaires |
| TVA (taux normal) | Sociétés assujetties | 21 % (depuis le 01/08/2025) |
| TVA (taux réduit) | Biens et services spécifiques | 11 % |
| Dividendes | Bénéficiaires (personnes physiques et morales) | 16 % (depuis le 01/01/2026) |
| IMCA | Grandes entreprises (CA > 50 M€) | 0,5 % (aboli en 2027) |
| Impôt sur le revenu (flat tax) | Personnes physiques | 10 % |
Au-delà des taux affichés, l’optimisation fiscale légitime repose sur le bon choix du régime, sur la déduction des charges réelles et sur le respect scrupuleux des obligations déclaratives. Les abattements et exonérations existent mais restent encadrés ; toute stratégie doit être documentée et fondée sur une activité économique effective, sous peine de requalification par l’administration.
La convention fiscale entre la France et la Roumanie
La convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 a pour objet d’éviter la double imposition des revenus entre les deux pays. Elle répartit le droit d’imposer entre la Roumanie, État de la source, et la France, État de résidence, et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition, généralement par imputation d’un crédit d’impôt. Cette convention est la pierre angulaire de toute structuration impliquant un résident fiscal français.
Concrètement, elle détermine où sont imposés les bénéfices d’établissement stable, les dividendes, les intérêts ou les redevances. Pour un dividende de source roumaine versé à un résident français, la retenue prélevée en Roumanie ouvre droit à un mécanisme d’élimination de la double imposition en France, dans les conditions fixées par le texte. Cette convention rend la combinaison France-Roumanie prévisible sur le plan fiscal, à condition d’en respecter les règles.
Avant toute distribution, il est prudent de cartographier précisément les flux et de vérifier l’articulation des deux fiscalités. Le montage suppose aussi un volet pratique : pour percevoir des revenus de la société et gérer sa trésorerie, il faudra ouvrir un compte bancaire en Roumanie, démarche qui constitue souvent l’étape la plus exigeante en raison des contrôles d’identification imposés aux non-résidents.
Impôts en Roumanie pour les personnes physiques et les résidents français
L’impôt sur le revenu des personnes physiques en Roumanie obéit lui aussi à une flat tax : un taux unique de 10 % s’applique à la plupart des revenus, ce qui en fait l’un des plus bas d’Europe. À cet impôt s’ajoutent des cotisations sociales prélevées sur les salaires : la contribution retraite (CAS) à 25 % et la contribution santé (CASS) à 10 %, toutes deux à la charge du salarié, l’employeur supportant pour sa part une contribution d’environ 2,25 %. Ces prélèvements sociaux relativisent l’avantage du taux de 10 % et doivent être intégrés dans tout calcul de rémunération.
La situation se complique pour l’entrepreneur qui reste résident fiscal de France tout en détenant une SRL roumaine. La SRL étant une société de capitaux, elle est fiscalement opaque : tant que les bénéfices ne sont pas distribués, ils ne génèrent pas d’imposition personnelle en France. En revanche, dès qu’ils sont versés, les dividendes perçus par le résident français sont imposés en France au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, la double imposition étant éliminée selon les modalités de la convention de 1974. Le taux forfaitaire roumain ne dispense donc nullement de l’imposition française.
Plusieurs dispositifs anti-abus encadrent ces montages et doivent être connus. L’article 209 B du Code général des impôts vise les sociétés étrangères contrôlées soumises à un régime fiscal privilégié, et l’article 123 bis peut s’appliquer aux participations détenues par des personnes physiques. Surtout, si le siège de direction effective de la société se trouve en réalité en France, l’administration française peut considérer que la société y est imposable, ce qui annule tout l’intérêt du montage. Le résident français doit en outre déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger via le formulaire 3916.
En définitive, l’attractivité des impôts en Roumanie est réelle, mais elle suppose une substance économique authentique : bureaux, salariés, activité et décisions réellement localisés en Roumanie. Un montage purement artificiel, sans présence effective, expose l’entrepreneur à un redressement et à des sanctions. Le recours à un accompagnement francophone à distance, à titre indicatif, permet de sécuriser ces aspects, depuis la déclaration des dividendes jusqu’au respect des obligations déclaratives dans les deux pays.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition des entreprises en Roumanie en 2026 ?
L’impôt sur les sociétés s’élève à un taux unique de 16 % du bénéfice imposable. Les sociétés éligibles peuvent toutefois opter pour le régime micro-entreprise, taxé à 1 % du chiffre d’affaires, à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 000 euros et d’employer au moins un salarié à temps plein.
Comment fonctionne la flat tax roumaine sur le revenu des particuliers ?
La Roumanie applique une flat tax de 10 %, un taux unique qui s’applique à la plupart des revenus des personnes physiques, sans barème progressif. À cet impôt s’ajoutent des cotisations sociales sur les salaires, à savoir la CAS (retraite) de 25 % et la CASS (santé) de 10 %, supportées par le salarié.
Comment sont imposés les expatriés et les non-résidents en Roumanie ?
Un résident fiscal roumain est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source roumaine. Pour un résident fiscal français détenant une SRL, les dividendes restent imposables en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, la convention de 1974 éliminant la double imposition.
Quelles sont les principales taxes à connaître en Roumanie ?
Les quatre prélèvements majeurs sont l’impôt sur les sociétés à 16 %, l’impôt sur le revenu des personnes physiques à 10 %, la retenue sur les dividendes à 16 % depuis le 1er janvier 2026, et la TVA dont le taux normal est de 21 % depuis le 1er août 2025, avec un taux réduit de 11 %.
La convention France-Roumanie évite-t-elle la double imposition ?
Oui, la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 répartit le droit d’imposer entre les deux pays et prévoit l’élimination de la double imposition, généralement par crédit d’impôt. Elle reste essentielle pour les résidents français percevant des dividendes ou d’autres revenus de source roumaine.