Ouvrir une société
en Roumanie,
étapes, démarches et fiscalité
L a création d’une société en Roumanie, le plus souvent une société à responsabilité limitée (SRL), ne s’improvise pas. Statuts, siège social, immatriculation auprès du Registre du commerce (ONRC), enregistrement fiscal et TVA : chaque étape obéit à des règles précises. Nous les maîtrisons pour vous, en français.
Par notre équipe d’experts — mis à jour en juin 2026. Temps de lecture : 7 min.
Créer une société en Roumanie , c’est immatriculer une entité de droit roumain, le plus souvent une société à responsabilité limitée (SRL), auprès du Registre du commerce (ONRC). L’opération est ouverte aux non-résidents : aucune condition de nationalité ni de résidence n’est exigée des associés, dès lors qu’un siège social roumain existe, qu’un administrateur est désigné et que la structure est déclarée à son administration fiscale.
Pourquoi tant d’entrepreneurs choisissent la Roumanie
Les motivations se regroupent autour de trois axes : une fiscalité des sociétés parmi les plus légères de l’Union, l’appartenance au marché unique européen et des coûts d’exploitation compétitifs. Parmi les avantages le plus souvent cités par les entreprises françaises figurent une main-d’œuvre qualifiée et francophone, des charges allégées et un accès direct aux marchés d’Europe centrale. La forme reine reste la SRL, équivalent roumain de la SARL ou de l’EURL, retenue par la quasi-totalité des projets. Aucun de ces atouts ne justifie à lui seul une implantation, mais leur combinaison, rapportée à une activité réelle, rend l’opération pertinente pour un entrepreneur français.
« La Roumanie associe une fiscalité légère, l’accès au marché unique européen et une main-d’œuvre qualifiée souvent francophone. »
La Roumanie s’appuie sur un cadre juridique rassurant pour un entrepreneur français. Sa tradition de droit civil , proche du système français et largement harmonisée avec le droit européen, produit un cadre prévisible qui rassure investisseurs et partenaires.
L’impôt sur les sociétés s’élève à 16 %, et les très petites structures peuvent relever du régime micro-entreprise, taxé à 1 % du chiffre d’affaires sous conditions (un employé, un plafond de recettes), si bien que l’ensemble des impôts en Roumanie se planifie en amont. C’est l’une des raisons pour lesquelles éditeurs de logiciels, prestataires de services et e-commerçants y trouvent un cadre fiscal particulièrement compétitif.
La société à responsabilité limitée (SRL) reste le standard pour la quasi-totalité des projets : responsabilité limitée aux apports, personnalité juridique distincte et capital social accessible. Elle inspire confiance aux clients comme aux banques.
La société à responsabilité limitée sert aussi de cloison patrimoniale : un litige sur l’activité ne contamine pas les biens personnels du dirigeant. Cette protection ne vaut toutefois que si la société dispose d’une substance réelle : direction effective, siège social et activité concrète en Roumanie. Une coquille vide finit requalifiée, et l’impôt revient au pays de résidence du dirigeant.
Reste à choisir la bonne structure, à respecter les obligations annuelles et à ne pas se tromper sur la fiscalité personnelle. C’est précisément le rôle de notre accompagnement.
Une dynamique qui ne faiblit pas
La Roumanie figure parmi les économies de l’Union à la croissance de rattrapage la plus rapide de la dernière décennie, même si la situation économique de la Roumanie traverse en 2026 une phase de consolidation budgétaire. La dématérialisation des démarches a rendu la création de société accessible à tout entrepreneur, où qu’il réside.
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SRL ou PFA ?
Deux statuts, deux logiques. La SRL protège le patrimoine et relève de l’impôt sur les sociétés (16 %, ou 1 % en régime micro sous conditions) ; la PFA, plus légère, relève directement de l’impôt sur le revenu. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel pour décider.
| Critère | SRL | PFA |
|---|---|---|
| Imposition | Impôt sur les sociétés (16 % ou micro 1 %) | Impôt sur le revenu (10 %) |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée (patrimoine engagé) |
| Formalisme | Comptabilité complète + dépôts au registre | Allégé (déclaration de revenus) |
| Non-résidents | Oui, 100 % des parts | Oui |
| Profil idéal | Croissance, crédibilité, protection | Indépendant qui démarre |
La société à responsabilité limitée convient à la majorité des projets : elle protège le patrimoine personnel et reste souple à gérer. La PFA convient à l’indépendant qui démarre avec peu de risques, mais le choix entre les types de sociétés en Roumanie se tranche dès le départ pour éviter une restructuration coûteuse. Pour un projet ouvert à des investisseurs, la société par actions (SA) prend le relais.
“ En quelques semaines, notre SRL roumaine était immatriculée et le compte bancaire en cours d’ouverture. Tout s’est fait depuis la France, en français. ”— Camille Roux, fondatrice d’un studio SaaS
Quatre étapes, de l’idée à la facture
La création suit une logique stable, quel que soit le pays : on choisit le cadre, on dépose les actes constitutifs, puis on active ce qui rend la société opérationnelle. Chaque étape conditionne la suivante, et une erreur en amont coûte cher à corriger une fois la structure immatriculée.
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Choix de la structure
Choix du statut (SRL, SA ou PFA) et vérification de la disponibilité du nom auprès du Registre du commerce (ONRC).
L’ouverture du compte bancaire constitue souvent l’étape la plus délicate : les banques appliquent des contrôles stricts et écartent les structures dont l’activité ou les bénéficiaires manquent de transparence. Un dossier solide, avec un plan d’affaires clair, accélère l’acceptation et raccourcit le délai global de mise en route.
Un accompagnement complet, à chaque étape
- 01 Rédaction des statuts et dépôt au Registre du commerce (ONRC)
- 02 Siège social (domiciliation) en Roumanie, 1 an inclus
- 03 Enregistrement fiscal (ANAF) et assistance TVA
- 04 Honoraires avocat et notaire, contact résident
- 05 Accompagnement à l’ouverture du compte bancaire
Le budget d’une création clés en main
Le coût d’une création clés en main combine des droits d’enregistrement modestes et, le plus souvent, les honoraires d’un prestataire. Un service clés en main regroupe l’immatriculation, le siège social, l’enregistrement fiscal, la comptabilité et l’accompagnement bancaire, et évite les rejets coûteux d’un dossier mal préparé. Voici les ordres de grandeur à prévoir.
| Prestation | Ce qui est couvert | Récurrence | Budget indicatif |
|---|---|---|---|
| Immatriculation (SRL) | Statuts et dépôt ONRC (code unique CUI) | Une fois | Compris dans le pack |
| Siège social + contact résident | Adresse professionnelle, courrier et contact résident | Annuel | Compris la 1ʳᵉ année |
| Comptabilité et dépôts | Comptabilité, déclarations fiscales et TVA | Annuel | Selon l’activité |
| Pack clés en main A→Z | Création jusqu’au compte bancaire | — | À partir de 2 890 € (indicatif) |
Ce qu’il faut anticiper
La fiscalité se lit à deux niveaux : l’impôt sur les sociétés en Roumanie, qui frappe les bénéfices à 16 % (ou le chiffre d’affaires à 1 % en régime micro, sous conditions), et votre pays de résidence, qui peut réclamer sa part. Les montants se raisonnent en euros une fois convertis depuis le leu, et une activité commerciale réelle reste la condition de toute optimisation. Raisonner sur le seul taux roumain conduit droit à la mauvaise surprise.
Deux mécanismes méritent attention. La convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 détermine qui taxe quoi et évite la double imposition. La règle des sociétés étrangères contrôlées permet à votre administration de réintégrer les bénéfices d’une entité sans activité réelle. Anticiper ces deux points avec un fiscaliste vaut largement son coût.
| Impôt | Taux 2026 | Assiette ou seuil | À noter |
|---|---|---|---|
| Sociétés (IS) | 16 % ou 1 % | Bénéfices ou CA | 16 % standard ; micro 1 % du CA sous conditions (CA ≤ 100 000 €, ≥ 1 employé) |
| TVA | 21 % | Seuil ~ 300 000 RON | Taux réduit unique 11 % depuis 2025 |
| Dividendes | 16 % | Retenue à la source | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (10 % auparavant) |
| Plus-values | 16 % | Cession d’actifs | Intégrées au résultat imposable de la société |
| Revenu (personnes) | 10 % | Taux unique (flat tax) | + cotisations CAS 25 % et CASS 10 % ; convention France-Roumanie de 1974 |
S’implanter en Roumanie ou rester en France ?
La société française garde des atouts qu’on oublie vite. Elle simplifie la relation avec votre banque, votre comptable et vos clients nationaux, et ne déclenche aucune règle anti-abus. Pour une activité commerciale dont les clients, les fournisseurs et le dirigeant se trouvent en France, elle reste souvent le choix le plus rationnel : il faut alors mettre en regard les avantages réels d’une implantation roumaine avant de déposer des statuts à l’étranger.
L’option roumaine prend l’avantage dès que l’activité devient internationale ou que les coûts d’exploitation pèsent. Un éditeur de logiciels, un prestataire de services à distance ou un e-commerçant qui vise le marché unique européen trouvent une logique à s’implanter là où la fiscalité et la masse salariale sont plus légères, à condition d’y loger une activité réelle.
Un test simple aide à trancher : si vous deviez expliquer à un inspecteur pourquoi votre société se trouve dans ce pays précis, votre réponse tiendrait-elle sans mentionner l’impôt ? Si oui, l’implantation repose sur une logique économique défendable. Si la seule justification est fiscale, le montage est fragile, et le gain attendu risque de s’évaporer en pénalités le jour d’un contrôle.
Les pièges qui coûtent cher
La plupart des échecs ne tiennent pas à la juridiction choisie, mais à des négligences évitables. Le premier piège reste la coquille vide : croire qu’un taux local s’appliquera sans aucune activité réelle sur place. Le deuxième, l’oubli de déclarer la société et ses comptes à son pays de résidence, ce qui fait basculer une optimisation légale dans la fraude. En Roumanie, un troisième piège est spécifique : revendiquer le régime micro à 1 % sans en remplir les conditions — au moins un employé à temps plein et un chiffre d’affaires sous le plafond — ou négliger le relèvement du capital social minimum d’une SRL à 500 lei applicable depuis 2026.
Évitez ces écueils et la majeure partie du risque disparaît. Une structure roumaine bien conçue se comporte comme une société locale solide : elle dispose d’un siège social, facture, déclare sa TVA et son impôt, tient sa comptabilité et survit aux contrôles parce qu’elle repose sur une réalité économique, pas sur un artifice.
- 01 Choisir une juridiction sur la seule promesse d’un taux nul, sans vérifier la convention fiscale avec son propre pays.
- 02 Diriger la société depuis son salon en prétendant que la direction effective se trouve à l’étranger.
- 03 Sous-estimer les frais de maintien jusqu’à ne plus pouvoir payer la comptabilité ou la taxe annuelle.
- 04 Mélanger patrimoine personnel et trésorerie de la société, ce qui détruit la protection recherchée au départ.
Questions fréquentes
Créer une société en Roumanie est-il légal pour un Français ?
Oui, totalement. Un non-résident peut détenir 100 % d’une SRL roumaine, sans condition de nationalité ni de résidence. Il faut un siège social en Roumanie, un administrateur, déclarer la structure à votre administration et respecter les règles de substance. L’illégalité ne commence que si la société sert à dissimuler des revenus réellement dus.
Dois-je résider en Roumanie pour créer ma société ?
Non. Aucune condition de résidence ni de nationalité ne s’impose aux associés d’une SRL. Vous pilotez votre société depuis la France, à condition de disposer d’un siège social roumain, d’un administrateur et d’une comptabilité locale, et de respecter les obligations fiscales roumaines comme françaises.
Vais-je être imposé deux fois ?
Pas si la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 s’applique : elle répartit le droit d’imposer et écarte la double imposition. La Roumanie applique depuis 2026 une retenue de 16 % sur les dividendes, et la France impose ensuite le dividende reçu, en principe au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Reste à surveiller la règle des sociétés étrangères contrôlées. Un fiscaliste vérifie votre cas avant la création.
Le compte bancaire s’ouvre-t-il à distance ?
Souvent, oui. Les banques roumaines comme Banca Transilvania ou BRD ouvrent des comptes aux sociétés détenues par des non-résidents, et des néobanques comme Wise ou Revolut complètent l’offre. C’est l’étape la plus exigeante : la banque contrôle l’activité, l’adresse et les bénéficiaires effectifs, et la présence de l’administrateur est souvent demandée. Un dossier clair conditionne l’acceptation autant que le délai.
Combien de temps pour être opérationnel ?
L’immatriculation au Registre du commerce (ONRC) aboutit généralement en quelques jours ouvrés une fois le dossier complet. L’étape la plus longue reste l’ouverture du compte bancaire, soumise aux contrôles de l’établissement. En préparant un dossier solide, on compte le plus souvent de une à quelques semaines pour une société pleinement opérationnelle.